Déclaration de bris de glace

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) , demeurant à , déclare par la présente que, conformément à l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’information de l’assuré au moment du sinistre (et en cas de dommage garanti par mon contrat d’assurance), j’ai la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel je souhaite recourir, comme indiqué à l’article L. 211-5-1 du Code des assurances.

Je déclare également que mon véhicule , immatriculé , assuré auprès de votre compagnie par le contrat n° , a subi un bris de glace le , à la suite de . Le vitrage concerné est : .

Mon vitrage ayant été endommagé et m’empêchant d’avoir une bonne visibilité (au sens des articles R.316-1 et R.316-3 du Code de la route), je suis dans l’obligation de le remplacer en urgence chez mon réparateur.

Selon le principe du libre choix du réparateur (article L. 211-5-1 du Code des assurances), j’ai décidé d’effectuer ces travaux chez mon réparateur SAS 2G PARE BRISE, centre de vitrage de We Dryv Group à Frontignan.

Une fois la prestation réalisée, mon réparateur vous adressera sa facture, pour laquelle je vous prie de procéder au règlement de l’indemnité qui me revient directement entre ses mains.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Je certifie avoir rempli cette déclaration en toute bonne foi.

Notification de cession de créance

Madame, Monsieur,

Je vous prie de trouver ci-joint une convention de cession de créance consentie par mes soins au Garage SAS 2G PARE BRISE, en application des dispositions de l’article 1324 du Code civil.

Conformément à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la présente lettre recommandée avec accusé de réception fait office de notification et suffit à rendre opposable la convention de cession de créance jointe, par laquelle je vous prie de bien vouloir procéder au paiement des réparations directement entre les mains de mon réparateur professionnel.

N’ayant plus la faculté de recevoir de paiement de votre part, je vous prie de régler directement la somme auprès de mon réparateur désigné, à qui j’ai accordé tous les pouvoirs nécessaires pour le recouvrement.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Convention de cession de créance de réparation

Il a été convenu entre l’Assuré et le Garage ce qui suit.

Nature de la cession

L’Assuré a subi un sinistre dont les réparations sont couvertes par la police d’assurance n° émise par la compagnie d’assurance indiquée ci-dessus. L’Assuré affirme détenir un droit à indemnisation au titre des garanties souscrites et s’engage, par la présente convention, à céder au Garage l’ensemble de ses droits à indemnisation en contrepartie des réparations effectuées sur son véhicule.

Engagement des parties

Le Garage s’engage à effectuer toutes les réparations liées au sinistre et nécessaires à la remise en état du véhicule, conformément à l’ordre de réparation établi. Le montant des travaux, fixé par le réparateur conformément au barème constructeur, constitue la valeur pécuniaire de la créance.

L’Assuré renonce à toute indemnisation de son assurance concernant ce sinistre. Conformément à l’article 1302-1 du Code civil, « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu » : l’Assuré s’engage donc à restituer à son assurance tout paiement reçu par erreur, et s’interdit toute nouvelle cession de créance, qui serait nulle et sans effet.

L’Assuré se reconnaît débiteur, sans exception ni réserve, du montant de la facture des réparations établie à l’issue des travaux, dont le paiement est exigible immédiatement.

L’Assuré garantit au Garage sa qualité de propriétaire du véhicule et de bénéficiaire du contrat d’assurance. En cas de situation particulière (location, véhicule d’entreprise), il déclare agir en tant que mandataire du propriétaire ou du bénéficiaire de l’indemnité. Il atteste être à jour vis-à-vis de sa compagnie d’assurance, notamment du paiement de ses primes, et qu’aucun motif ne remet en cause son droit à indemnisation (nullité, compensation, fausse déclaration). En cas de besoin, il autorise le Garage à engager une procédure de recouvrement et reste garant de la véracité des informations fournies.

Acquittement intégral du montant des réparations

En contrepartie des réparations effectuées, l’Assuré cède au Garage l’ensemble des droits et actions qu’il détient sur sa compagnie d’assurance au titre de l’indemnisation de ce sinistre, en application des articles 1321 et suivants du Code civil. Cette cession n’est valable que pour le sinistre référencé.

Conséquences de la cession de créance

Selon l’article 1323 du Code civil, « entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s’opère à la date de l’acte ». La créance est ainsi transférée au Garage à la date de signature.

Ordre de réparation

Je soussigné(e) donne l’ordre d’effectuer les travaux décrits ci-dessus et reconnais avoir pris connaissance des conditions générales.