Vous déclarez un bris de glace et, au téléphone, on vous donne un numéro à appeler, un réseau « partenaire », parfois avec insistance. Beaucoup d’automobilistes pensent alors qu’ils n’ont pas le choix. C’est faux : depuis la loi Hamon, c’est vous qui choisissez votre réparateur. Voici comment réagir, simplement et poliment, avec les bons textes en main.
Ce que dit la loi, en une phrase
L’article L. 211-5-1 du Code des assurances, créé par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite « loi Hamon »), prévoit que :
« Tout contrat d’assurance […] mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. »
Article L. 211-5-1 du Code des assurances
Le ministère de l’Économie l’a rappelé dans une réponse publiée au Journal officiel le 18 avril 2023 : la loi Hamon a introduit « le principe du libre choix du réparateur automobile ».
Proposer, oui. Imposer, non.
- ✅ Votre assureur peut vous proposer un réparateur de son réseau.
- ✅ Il peut faire expertiser le dommage ou le devis.
- ✅ Il applique la franchise et les plafonds prévus par votre contrat.
- ❌ Il ne peut pas vous obliger à aller chez son partenaire.
- ❌ Le choix d’un autre professionnel ne vous fait pas perdre votre garantie bris de glace.
Les phrases que l’on entend souvent
« Vous devez passer par notre réseau »
Non : c’est une proposition, pas une obligation. Le choix du réparateur vous appartient.
« Sinon, vous allez devoir avancer les frais »
Pas nécessairement. Avec la cession de créance, vous autorisez le réparateur à se faire payer directement par l’assureur. Chez We Dryv Group, vous n’avancez pas les frais pour un remplacement pris en charge par votre garantie bris de glace.
« Notre partenaire est plus rapide »
Comparez vous-même : à notre atelier de Frontignan, un pare-brise commandé avant 10 h 30 peut être posé le jour même, selon les disponibilités.
Que faire, concrètement : 4 étapes
- Déclarez votre bris de glace à votre assureur, comme d’habitude.
- Indiquez-lui le réparateur que vous avez choisi : vous n’avez pas besoin de son accord.
- Transmettez au réparateur votre carte grise et votre attestation d’assurance.
- Signez la cession de créance : le réparateur gère le dossier et se fait régler par l’assureur.
Modèle de message à envoyer à votre assureur
Si l’on vous met la pression, un message écrit (e-mail ou espace client) suffit en général. Vous pouvez le copier :
Bonjour,
Suite à mon bris de glace du [date], contrat n° [numéro], je vous informe que j’ai choisi de confier la réparation de mon véhicule à [nom du réparateur], conformément à l’article L. 211-5-1 du Code des assurances (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014), qui prévoit ma faculté de choisir le réparateur professionnel auquel je souhaite recourir. Je vous remercie de prendre en charge ce sinistre dans les conditions de mon contrat.
Cordialement,
[Nom, prénom]
Chez We Dryv Group, à Frontignan
- Toutes assurances acceptées, nous montons le dossier avec vous.
- Franchise offerte jusqu’à 150 €, à titre commercial, pour un remplacement pris en charge par votre garantie bris de glace.
- Calibrage ADAS avec rapport remis, garantie constructeur préservée.
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Questions fréquentes
Mon assureur peut-il refuser de payer si je ne vais pas dans son réseau ?
Votre garantie bris de glace s’applique dans les conditions prévues par votre contrat, quel que soit le réparateur que vous choisissez. Lisez tout de même vos conditions : certains contrats prévoient des avantages (par exemple une franchise réduite) lorsque vous passez par le réseau conseillé.
Dois-je avancer les frais si je choisis un réparateur hors réseau ?
Pas forcément. Avec la cession de créance, vous autorisez le réparateur à être payé directement par votre assureur. Chez We Dryv Group, vous n’avancez pas les frais pour un remplacement pris en charge par votre garantie bris de glace.
Mon assureur peut-il contester le prix ?
Oui, il peut faire expertiser le dommage ou le devis. C’est pour cela que notre chiffrage est relié à SIDEXA, le logiciel utilisé par les experts d’assurance, sans surfacturation.
Que faire si mon assureur insiste ?
Rappelez-lui l’article L. 211-5-1 du Code des assurances, par écrit si besoin (modèle de message ci-dessus). Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le service réclamations de votre assureur, puis le médiateur de l’assurance.
Sources officielles
- Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (Légifrance)
- Article L. 211-5-1 du Code des assurances (Légifrance)
- Réponse du ministère de l’Économie, question écrite n° 418, JO du 18/04/2023 (Assemblée nationale)
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